En vigueur au 1er juin 2026
Grégoire DIREZ, entrepreneur individuel, exerçant sous l'enseigne VELURA.
PAKT IA est un service d'assistance à la création de business par intelligence artificielle, proposé sous forme d'abonnement mensuel.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis d'un mois. Les abonnements en cours ne sont pas affectés jusqu'au renouvellement suivant.
L'abonnement prend effet immédiatement après validation du paiement. L'utilisateur obtient un accès complet au service pour la période souscrite.
Toute période commencée est due en totalité. Il n'y a pas de proratisation en cas de résiliation en cours de période.
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité, depuis son espace personnel ou en contactant l'Éditeur.
En cas de résiliation :
Exemple : abonnement souscrit le 2 juillet et résilié le même jour — l'accès reste actif jusqu'au 1er août inclus. Aucun remboursement n'est effectué pour la période déjà payée.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l'achat, dès lors que l'utilisateur a expressément renoncé à son droit de rétractation.
En souscrivant à l'abonnement PAKT IA et en accédant au service immédiatement après le paiement, l'utilisateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation et accepte que le service soit exécuté avant l'expiration du délai légal de 14 jours.
Cette renonciation est confirmée lors du processus de paiement par une case à cocher spécifique.
Aucun remboursement n'est accordé pour les périodes déjà payées et consommées, conformément aux conditions décrites à l'article 5. En cas de dysfonctionnement grave du service imputable à l'Éditeur et persistant plus de 72 heures consécutives, un avoir ou un remboursement proratisé pourra être proposé à la discrétion de l'Éditeur.
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens et non de résultats. PAKT IA est un outil d'assistance : les recommandations fournies par l'intelligence artificielle sont indicatives et ne garantissent aucun résultat commercial ou financier. L'utilisateur reste seul responsable de ses décisions d'affaires.
La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée en cas de :
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En cas de litige non résolu à l'amiable, l'utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. L'Éditeur adhère au service de médiation en ligne disponible sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les juridictions compétentes de Paris, France.
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Dernière mise à jour : juin 2026